Formulaire

Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité

Ce tableau doit être complété dans le cas où vous contestez le code APE attribué à votre entreprise par l'Insee. Il doit accompagné la demande de modification du code.

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    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)