Formulaire
M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16279*01)
Cerfa 16279*01
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)