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Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée
Cette procédure concerne les structures adossées: titleContent qui déposent un dossier de demande d'agrément au titre du CIR-recherche.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la recherche
Vérifié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Association ou entreprise ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou une société de capitaux. Dans ce cas, le capital ou les droits de vote de la société de capitaux doivent être détenus à plus de 50 % par un organisme public de recherche ou un établissement d'enseignement supérieur.
