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Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

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    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

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    Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de l'économie

    Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)