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Property Tax Exemption on Built Property for Certain Buildings in a Labor Pool or an RDA (Form 14190*02)
Ministry of Finance - Cerfa n° 14190*02 Autre numéro : 6693-SD
This form allows you to apply for the exemption from property tax on built-up property for a period of 5 years in favor of buildings located in an employment area or in a Defense Restructuring Area (DRA).
