Bordereau d'inscription définitive de nantissement judiciaire de fonds de commerce (Modèle de document)

Infogreffe

Accéder au modèle de document

Vérifié le 26 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.