Formulaire
Déclaration d'un établissement industriel (formulaire n° 6701 modèle U) (Formulaire 10516)
Cerfa 10516 (6701)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)