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Démarche en ligne
Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturelles
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification.
Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.
Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.
