Ce sujet vous intéresse ?
Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Atlas judiciaire européen » est mise à jour.
Ce sujet a été ajouté à vos favoris
Vous recevrez un email dès que la page «
Atlas judiciaire européen
» sera mise à jour.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans
mon compte > mes alertes
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Atlas judiciaire européen » sera mise à jour significativement.
Outil de recherche
Atlas judiciaire européen
Cet outil de recherche permet d'identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour demander une injonction de payer européenne.
Accéder à l’outil de recherche
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de l'outil de recherche : Commission européenne
Vérifié le 30 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
