Démarche en ligne

Déclaration d’acompte de TGAP

Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107).

La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.

Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.

Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

  • Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

  • Direction des grandes entreprises (DGE) :
Où s’adresser ?

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 02 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)