Modèle de document

Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées

Modèle de document pour demander l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables d’une société sur des actes déposés au RCS (statuts de société, procès-verbal) ou sur le Kbis.

    Accéder au modèle de document

    Besoin d’aide ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Vérifié le 10 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)