Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*27)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10337*27
Autre numéro : 2071-SD
Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Cerfa n°2071-I-SD
Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 04 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)