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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*27)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10337*27 Autre numéro : 2071-SD
Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).
