Formulaire
CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*16)
Cerfa 14027*16 (2072-E-SD)
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 14 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)