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Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif

Publié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise.

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Image 1Crédits: © HBS - stock.adobe.com

Un nouveau dispositif

Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent obligatoirement publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Cette publication se fait de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant d'informer les salariés.

Les entreprises concernées ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier ces possibles écarts de représentation.

A compter du 1er mars 2023, ces écarts seront publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site internet du ministère chargé du travail.

Un dispositif modulé dans le temps

À partir du 1er mars 2026, les entreprises devront prendre des mesures de correction (à transmettre au ministère chargé du travail) quand la proportion de femmes ou d'hommes (selon les cas) est inférieure à 30 % au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes.

À partir du 1er mars 2029, ces mesures de correction seront à prendre lorsque la proportion de femmes ou d'hommes (selon les cas) est inférieure à 40 % au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes. L'entreprise disposera de 2 ans pour se mettre en conformité.

L'entreprise devra également publier ces mesures de correction et de progression dans un délai d'un an à partir de la publication des écarts de représentation au sein de l'entreprise. Cela s'accompagne d'une transmission de ces objectifs au ministère chargé du travail. Passé ce délai d'un an, si les résultats sont en dessous du taux fixé, l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité financière fixée au maximum à 1 % de la masse salariale. Cette pénalité sera versée au budget général de l’État.