Un nouveau dispositif

Depuis le 1^er mars 2022, les entreprises de plus de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent obligatoirement publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Cette publication se fait de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant d'informer les salariés.

Pour cette année 2022, les entreprises concernées avaient jusqu'au 1^er septembre 2022 pour publier ces possibles écarts de représentation.

À compter du 1^er mars 2023, ces écarts seront publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site internet du ministère chargé du travail à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/.

L'entreprise devra y renseigner les éléments suivants :

1. sa raison sociale ;
2. son numéro SIREN ;
3. son code NAF ;
4. son adresse postale ;
5. le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne à contacter ;
6. l'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
7. la date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
8. les données qui ont permis d'apprécier les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir ;
   
   • le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
   • le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
   • le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
   • le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
9. le caractère calculable ou non des éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes ;
10. les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés dans le cas où l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables.

Enfin, des éléments sont également à transmettre concernant la publication dans l'entreprise de ces éventuels écarts de représentation :

• date de publication des écarts ;
• URL du site internet où ces écarts ont été publiés ;
• à défaut de site internet pour l'entreprise, les modalités de communication des écarts aux salariés.

Un dispositif modulé dans le temps

À partir du 1^er mars 2026, les entreprises devront prendre des mesures de correction (à transmettre au ministère chargé du travail) quand la proportion de femmes ou d'hommes (selon les cas) est inférieure à 30 % au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes.

À partir du 1^er mars 2029, des mesures de correction seront à prendre lorsque la proportion de femmes ou d'hommes (selon les cas) est inférieure à 40 % au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes. L'entreprise disposera de 2 ans pour se mettre en conformité.

L'entreprise devra également publier ses mesures de correction et de progression dans un délai d'un an à partir de la publication des écarts de représentation au sein de l'entreprise. Cela s'accompagne d'une transmission de ces objectifs au ministère chargé du travail. Passé ce délai d'un an, si les résultats sont en dessous du taux fixé, l'entreprise devra s'acquitter d'une pénalité financière fixée au maximum à 1 % de la masse salariale. Cette pénalité sera versée au budget général de l’État.