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Ressources humaines

Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne

Publié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La validation d'une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l'administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.

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Image 1Crédits: © SkyLine - Fotolia.com

Transmission des demandes d'homologation

Depuis le 1er avril 2022, il est obligatoire de transmettre les demandes d'homologation de rupture conventionnelle via le service en ligne TéléRC . Plus aucun formulaire papier n'est désormais traité à moins que l'une des parties ne puisse pas utiliser ce téléservice.

Le service TéléRC garantit :

  • un contrôle automatique du bon remplissage de chaque ligne du formulaire ;
  • le respect des délais légaux ;
  • la vérification que l'indemnité due au salarié n'est pas inférieure au minimum légale.

Une procédure simple

Voici les étapes à suivre afin d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle :

  1. Remplir le formulaire personnalisé en ligne sur TéléRC ;
  2. Télécharger le formulaire en format pdf puis l'imprimer en 3 exemplaires qui seront signés de façon manuscrite par l'employeur et le salarié ;
  3. Scanner un exemplaire en format pdf puis le déposer sur TéléRC dans un délai de 15 jours calendaires (comprend les jours fériés et chômés) conformément à la loi ;
  4. L'administration instruit la demande d'homologation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'exemplaire envoyé. Elle s'assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions posées dans le Code du travail ;
  5. À défaut de notification dans ce délai de 15 jours, l'homologation (tacite) est acquise. Dans le cas contraire, l'administration doit motiver sa décision.

À savoir  

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

À noter

Cette demande en ligne ne concerne pas le salarié protégé. Ce type de demande est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail.