Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne

Transmission des demandes d'homologation

Depuis le 1^er avril 2022, il est obligatoire de transmettre les demandes d'homologation de rupture conventionnelle via le service en ligne TéléRC. Plus aucun formulaire papier n'est désormais traité à moins que l'une des parties ne puisse pas utiliser ce téléservice.

Le service TéléRC garantit :

• un contrôle automatique du bon remplissage de chaque ligne du formulaire ;

• le respect des délais légaux ;

• la vérification que l'indemnité due au salarié n'est pas inférieure au minimum légale.

Une procédure simple

Voici les étapes à suivre afin d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle :

1. Remplir le formulaire personnalisé en ligne sur TéléRC ;
2. Télécharger le formulaire en format pdf puis l'imprimer en 3 exemplaires qui seront signés de façon manuscrite par l'employeur et le salarié ;
3. Scanner un exemplaire en format pdf puis le déposer sur TéléRC dans un délai de 15 jours calendaires (comprend les jours fériés et chômés) conformément à la loi ;
4. L'administration instruit la demande d'homologation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'exemplaire envoyé. Elle s'assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions posées dans le Code du travail ;
5. À défaut de notification dans ce délai de 15 jours, l'homologation (tacite) est acquise. Dans le cas contraire, l'administration doit motiver sa décision.