Jurisprudence
Il n'y a promesse d'embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus
Publié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La conclusion d'une promesse d'embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l'emploi et la date d'entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l'un de ces trois éléments, il n'y a pas d'accord. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2022.
Une candidate s'estime lésée par une rupture abusive d'une promesse d'embauche par une société. Elle n'avait pas signé d'avenant sur la partie variable de la rémunération, ce qui avait mis fin à ses chances de signer un contrat de travail avec la société en question.
La cour d'appel a condamné la société à payer diverses sommes à la requérante pour rupture abusive de la promesse d'embauche. Il fut retenu que l'on était bien en présence d'une promesse d'embauche car les pourparlers sur la part variable de la rémunération n'ont pas de répercussions sur la constitution de cette promesse.
La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle juge que l'existence de pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération suffit à caractériser l'absence d'une promesse d'embauche. La Cour réaffirme ici qu'il faut un accord sur l'emploi, la date d'entrée en fonction et la rémunération pour qu'il y ait promesse d'embauche.