Bonus-malus assurance chômage : les nouveaux taux de séparation médians par secteur publiés

Dans un décret du 27 janvier 2023, l'application du bonus-malus de la contribution d'assurance chômage a été prolongée jusqu'au 31 août 2024 (au lieu du 31 janvier 2023). Le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1^er septembre 2022.

Qu'est-ce que ce bonus-malus ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d'assurance chômage qui est à la charge de l'employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d'activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim suivies par une inscription de l'ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à Pôle emploi et l'effectif moyen annuel de l'entreprise.

À qui s'applique-t-il ?

Le bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :

• Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Taux de séparation médians

Pour l'application du bonus-malus du 1^er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation), le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Cette même période est retenue pour le calcul du taux de séparation de l'entreprise.

Les taux de séparation médians par secteur, applicables au 1^er septembre 2023, sont les suivants :

Tolérance pour le mois de septembre 2023

Une tolérance sera admise si, durant le mois de septembre 2023, l'employeur ne connait pas son nouveau taux modulé au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.

Ainsi, le taux de cotisation appliqué par l'entreprise va varier selon sa date d'entrée dans le dispositif de bonus-malus :