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Fiscalité

Taux de contribution d'assurance chômage : un bonus-malus appliqué au 1er septembre 2022

Publié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la réforme sur l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi sera appliqué dès le 1er septembre 2022.

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Image 1Crédits: © rogerphoto - stock.adobe.com

Qu'est-ce que ce bonus-malus ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d'assurance chômage qui est à la charge de l'employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d'activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim suivies par une inscription de l'ancien salarié ou intérimaire dans les trois mois à Pôle emploi et l'effectif moyen annuel de l'entreprise.

À noter

Les démissions, les fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d'insertion ou les fins de contrats unique d'insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.

À qui s'applique-t-il ?

Le bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.

Au 1er septembre 2022, ces secteurs sont :

  • Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Dès 2023, d'autres secteurs seront ajoutés :

  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Pour l'application du bonus-malus de septembre 2022, le taux de séparation sera calculé selon les séparations constatées dans l'entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus vous sera notifié par l'Urssaf ou la Sécurité sociale agricole (MSA) en août 2022.