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Aide à l'innovation

Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet

Publié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d'un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s'avère pourtant d'une grande utilité pour adapter le droit à l'innovation.

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Image 1Crédits: © RomanR - stock.adobe.com

Un dispositif gratuit permettant de modifier une réglementation ou une loi

France Expérimentation est un dispositif gratuit piloté par la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Son but est de permettre aux entreprises qui se heurtent à des dispositions législatives ou réglementaires bloquantes de pouvoir développer leur projet innovant. En effet, certaines lois sont anciennes et ne correspondent plus aux nouveaux besoins des projets innovants. Les secteurs de la technologie, de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique sont particulièrement concernés.

Ce dispositif permet de lever, à titre dérogatoire et expérimental, la réglementation bloquant le projet concerné. La durée de cette dérogation va de 3 à 5 ans.

Dans certains cas, il est possible que la réglementation ou la loi soit modifiée à titre définitif.

France Expérimentation donne la possibilité aux entrepreneurs et aux porteurs de projets innovants d'exprimer leurs besoins d'adaptation des normes juridiques françaises et des procédures administratives ainsi que de tester leurs innovations.

Il est aussi possible de bénéficier de ce dispositif lorsque le projet se révèle finalement faisable par rapport au droit en vigueur. Dans ce cas, France Expérimentation procède à la modification générale et définitive du cadre juridique qui bloque le projet en question. Aucune dérogation ou expérimentation ne sera alors nécessaire.

Durant les cinq premières années de ce dispositif, plus de 350 projets ont été accompagnés dont le tiers était l'initiative de start-ups.

Comment y accéder ?

La démarche pour être accompagné par France Expérimentation est la suivante :

    • Si vous avez un numéro SIRET : déposez votre dossier sur ce formulaire de candidature ;
    • Si vous n'avez pas de numéro SIRET : déposez votre dossier sur ce formulaire de candidature ;
    • Créez votre compte en saisissant simplement votre courriel et le mot de passe de votre choix. Si vous possédez déjà des identifiants France Connect, vous pouvez les utiliser pour vous connecter directement.
  1. France Expérimentation vous contacte et transmet votre dossier au ministère concerné. Chaque dossier est soumis à la décision du cabinet du Premier ministre.

Pour toute question sur le dispositif (fonctionnement, éligibilité de votre projet innovant...), vous pouvez contacter l'équipe de France Expérimentation à l'adresse suivante : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr.