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Jurisprudence

Une hausse trimestrielle du chiffre d'affaires invalide un licenciement économique

Publié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement n'est pas caractérisée si l'entreprise a connu une légère hausse du chiffre d'affaires avant la notification de ce licenciement.

C'est ce que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juin 2022.

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Image 1Crédits: © Miha Creative - stock.adobe.com

Un salarié est licencié par son entreprise pour motif économique. Ce licenciement lui a été notifié le 26 décembre 2017. Il saisit le juge afin de contester le bien-fondé de ce licenciement.

La cour d'appel a rejeté la requête du salarié et sa demande d'indemnités compensatrices et de dommages-intérêts. Elle s'est fondée sur le recul du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant quatre trimestres consécutifs sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015, l'entreprise employant plus de 300 salariés. La cour d'appel n'a pas considéré que la légère augmentation du chiffre d'affaires de 0,50 % sur le premier trimestre 2017 était de nature à indiquer une amélioration de la situation économique de l'entreprise.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié les quatre trimestres consécutifs précédant le licenciement puisqu'elle n'a pas pris en compte la légère hausse du premier trimestre 2017.

Elle a ainsi accueilli les requêtes du salarié car la hausse du chiffre d'affaires constatée au premier trimestre 2017 faisait partie des quatre derniers trimestres précédant le licenciement économique en question. En effet, la Cour de cassation pose qu'il faut désormais se placer à la date de notification de la rupture du contrat de travail (et non à la date de déclenchement de la procédure) pour constater la baisse significative du chiffre d'affaires sur les quatre derniers trimestres.

Une légère hausse trimestrielle du chiffre d'affaires de l'entreprise suffit donc à invalider un licenciement économique.

À savoir  

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires dans l'entreprise constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 trimestres consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 trimestres consécutifs

Au moins 300 salariés

4 trimestres consécutifs