Une hausse trimestrielle du chiffre d'affaires invalide un licenciement économique

Un salarié est licencié par son entreprise pour motif économique. Ce licenciement lui a été notifié le 26 décembre 2017. Il saisit le juge afin de contester le bien-fondé de ce licenciement.

La cour d'appel a rejeté la requête du salarié et sa demande d'indemnités compensatrices et de dommages-intérêts. Elle s'est fondée sur le recul du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant quatre trimestres consécutifs sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015, l'entreprise employant plus de 300 salariés. La cour d'appel n'a pas considéré que la légère augmentation du chiffre d'affaires de 0,50 % sur le premier trimestre 2017 était de nature à indiquer une amélioration de la situation économique de l'entreprise.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié les quatre trimestres consécutifs précédant le licenciement puisqu'elle n'a pas pris en compte la légère hausse du premier trimestre 2017.

Elle a ainsi accueilli les requêtes du salarié car la hausse du chiffre d'affaires constatée au premier trimestre 2017 faisait partie des quatre derniers trimestres précédant le licenciement économique en question. En effet, la Cour de cassation pose qu'il faut désormais se placer à la date de notification de la rupture du contrat de travail (et non à la date de déclenchement de la procédure) pour constater la baisse significative du chiffre d'affaires sur les quatre derniers trimestres.

Une légère hausse trimestrielle du chiffre d'affaires de l'entreprise suffit donc à invalider un licenciement économique.