Aides à domicile
Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
Publié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier fait appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.
Lorsqu'un particulier fait appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses engagées à ce titre donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Actuellement, le montant de ce crédit d'impôt est versé au particulier par l'administration avec plus d'une année de décalage.
Le service Avance immédiate, proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, permet de déduire le montant du crédit d'impôt du montant dû à l'organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements effectués.
Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d'impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. La fiche d'information Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile détaille cette réduction d'impôt.
Comment activer le service Avance immédiate ?
L'organisme auquel il est fait appel (société, association, autoentrepreneur) doit avoir activé son habilitation auprès de l'URSSAF pour pouvoir inscrire, sur sa demande, le particulier à ce service d'avance immédiate.
L'administration fiscale vérifie ensuite le numéro fiscal du particulier et s'assure qu'il a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, un mail sera envoyé au particulier l'invitant à activer son compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer ses informations personnelles si cette personne n'a pas encore de compte ou à accepter la mise en relation avec l'organisme si elle dispose déjà d'un compte.
Le particulier pourra bénéficier de l'avance immédiate pour les demandes de paiements émises par le prestataire de services à la personne à compter de l'activation de son compte en ligne.
Comment fonctionne le service Avance immédiate ?
Une fois l'intervention réalisée au domicile du particulier, l'Urssaf envoie une notification au particulier pour l'informer qu'une demande de paiement de l'organisme est disponible sur son compte en ligne.
Le montant du reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant du crédit d'impôt. Le particulier dispose de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
En cas de désaccord avec les éléments transmis, le particulier peut la contester. Dans ce cas, le particulier devra alors traiter directement avec l'organisme de services à la personne. Le prélèvement du reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de la part du particulier, la demande sera automatiquement validée. L'Urssaf prélève le montant sur le compte bancaire du particulier 2 jours après la validation de la demande de paiement. L'organisme prestataire rémunère l'intervenant dans les conditions habituelles.
L'Urssaf verse la totalité de la prestation à l'organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Rappel
Pour les personnes qui emploient directement des aides à domicile, ce service est disponible depuis janvier 2022 via le Cesu avance immédiate.
À noter
Pour les services fournis au titre de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l'ACOSS.
Une extension à l'activité de garde d'enfants serait envisagée à compter de 2024, le temps de procéder à la rénovation préalable de la plateforme PAJEMPLOI.