Jurisprudence
Accuser son employeur sans preuve devant un collègue justifie un licenciement disciplinaire
Publié le 22 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L'existence de propos tenus par le salarié sur son employeur, l'accusant d'avoir eu des propos dont la véracité ne peut pas être vérifiée, est de nature à justifier un licenciement disciplinaire.
C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022.
Une salariée, ayant tenu des propos dénigrants à l'encontre des dirigeants de sa société, a été licenciée pour faute grave. Ces propos accusaient l'employeur d'avoir employé des termes blessants à son encontre. Elle saisit le juge afin de contester son licenciement.
La cour d'appel a rejeté la requête de la salariée. Pour motiver sa décision, la cour a indiqué que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. La salariée a ainsi violé son obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur en tenant des propos dénigrants à son encontre bien que ceux-ci aient été prononcés en dehors du temps et du lieu de travail. La cour d'appel a également retenu que le caractère de ces propos était de nature à diffuser une mauvaise image de l'entreprise et à créer un malaise au sein de celle-ci.
La Cour de cassation a rejeté la requête de la salariée car les propos qu'elle a tenus hors du lieu de travail étaient de nature à justifier son licenciement disciplinaire (et une restriction de sa liberté d'expression) car ceux-ci étaient diffamatoires.
En effet, la salariée n'a pas confirmé que son employeur aurait réellement tenu des propos blessants à son encontre. La Cour a aussi confirmé la violation de l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur en dépit du fait que ces propos dénigrants ont été prononcés hors du cadre professionnel. Ainsi, la seule présence d'un collègue durant la tenue de ces propos suffit à caractériser la volonté de donner une mauvaise image des dirigeants et de créer un malaise au sein de la société.