Urssaf
Relevé de dette Urssaf : comment procéder ?
Publié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement et d'aide ont été mises en place par l'Urssaf afin d'aider les entreprises dans le besoin. Celles-ci permettaient notamment le report du paiement des cotisations sociales. Ces mesures ayant pris fin, l'Urssaf a envoyé aux entreprises ayant bénéficié de ces aides un relevé de dette.
Le relevé de dette envoyé par l'Urssaf est un document informatif faisant le point sur la dette de votre entreprise. Il prend en compte les déclarations effectuées jusqu'au 25 mai 2022 et les versements opérés jusqu'au 10 juin 2022.
Comment régulariser sa dette ?
Le processus de régularisation de votre dette diffère selon la situation de votre entreprise :
- Si votre entreprise paie normalement ses cotisations, vous devrez procéder au télépaiement de votre dette sur votre espace en ligne dans urssaf.fr ;
- Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement sur votre espace en ligne dans urssaf.fr. Un guide en ligne est à votre disposition pour en savoir plus sur cette démarche.
À défaut de régularisation de votre situation dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre relevé de dette, l'Urssaf pourra engager des actions pour recouvrer les sommes dues.
À noter
Les dettes faisant l'objet d'un recours ou d'une procédure collective ne figurent pas dans ce relevé.