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Jurisprudence

La personnalité morale d'une société subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation judiciaire

Publié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de cette procédure. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022.

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Une société demande l'annulation de la convention de cession de parts d'une entreprise qu'elle a conclu avec son cocontractant. En effet, la société avait appris entre-temps que l'entreprise en question avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.

La cour d'appel a accueilli favorablement la requête de la société. Elle a annulé la convention de cession de parts et a donc ordonné la restitution des parts sociales de l'entreprise au cocontractant puisque l'annulation d'un contrat est rétroactive. Le cocontractant s'est pourvu en cassation et a demandé que la société lui verse 150 000 euros car selon lui, il est impossible de replacer les parties dans leur état initial compte tenu de la liquidation dont l'entreprise au cœur de la cession fait actuellement l'objet.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi.

Elle juge qu'il est possible de replacer les parties dans leur état initial en raison du maintien, en l'espèce, de la personnalité morale de l‘entreprise en liquidation. En effet, la Cour pose que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale qui subsistera, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de la procédure. Par conséquent, les parts sociales en question ont toujours une existence juridique tant que cette publication n'est pas intervenue. Il est donc possible ici de procéder à une restitution en nature.