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Temps de travail

Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : le montant de la déduction de cotisations patronales annoncé

Publié le 24 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2022, la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022.

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Image 1Crédits: © mavoimages - stock.adobe.com

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pose que depuis le 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s'applique uniquement aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés.

Le montant de cette déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire.

Ces entreprises bénéficient également d'une seconde déduction forfaitaire qui s'applique pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année. Il s'agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail. Cette déduction s'élève à 3,50 € par jour supplémentaire travaillé.

Pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :

  • respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
  • rémunérer l'heure supplémentaire effectuée d'un montant au moins égal à celle d'une heure non majorée.

Enfin, l'Urssaf a indiqué qu'un document attestant de la bonne application de ces dispositions est à remettre aux agents Urssaf chargés du contrôle et que la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises ayant entre 20 et 249 salariés doit être déclarée avec le code type de personnel (CTP) 005.