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Rupture de contrat

Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail

Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retard de versement d'un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022.

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Image 1Crédits: © Joao - stock.adobe.com

Un gérant salarié, recruté depuis le 31 août 2000, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 10 juin 2011 et a saisi le conseil des prud'hommes le 8 août 2011.

En effet, il n'avait pas perçu le salaire du mois de mai 2011, exigible le 31 mai. L'employeur estimait alors que le salarié aurait dû lui laisser la possibilité de régulariser la situation, en l'alertant sur l'absence de versement de cette somme.

Comme la cour d'appel, la Cour de cassation estime que le non-paiement du salaire d'un seul mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture de contrat.