La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées
Publié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée.
C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 6 juillet 2022.
Un salarié a été licencié par son employeur en raison de ses absences répétées pour cause de maladie. Considérant son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le juge.
La cour d’appel a rejeté la requête du salarié au motif que ses absences avaient perturbé l’organisation du service auquel il appartenait. Son remplacement définitif était donc motivé. Le salarié s’est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
L’arrêt retient que le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées peut être motivé seulement lorsque cela perturbe le fonctionnement global de l’entreprise. Ainsi, la désorganisation du service auquel appartenait le salarié est, en l'espèce, insuffisant pour justifier le licenciement.
