Jurisprudence
L'extrait Kbis d'une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général
Publié le 07 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.
Une société par action simplifiée (SAS) a fait l’objet, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, d’opérations de visite et de saisie faites par des agents de l’administration des douanes. La SAS a fait appel de l’ordonnance d’autorisation et a formé un recours contre le déroulement de la visite au motif que les agents de l’administration des douanes ont refusé de remettre au directeur général de la société une copie de l’ordonnance, ne le considérant pas comme un représentant de la société. Cette dernière a saisi le juge.
La cour d’appel a accueilli favorablement la requête de la société. Elle a jugé comme irrégulières et nulles les opérations de visite et de saisie effectuées au motif que la seule qualité de directeur général de la société suffisait pour être un représentant de la SAS. L'administration des douanes s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
L’arrêt retient que l’inscription dans l’extrait Kbis de la SAS de la qualité de directeur général est insuffisante pour donner au directeur général la qualité de représentant de la société. La Cour ajoute que ce sont les statuts de la société qui déterminent si le directeur général peut représenter la société à l’égard des tiers.