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Jurisprudence

La présence d'un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés

Publié le 14 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée.

C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 septembre 2022.

Une salariée a été licenciée par son employeur. Elle a saisi le juge afin de contester ce licenciement, invoquant une atteinte au principe d’égalité de traitement. Elle a soutenu que l’une de ses collègues, qui occupait la même fonction, bénéficiait d’une meilleure classification.

La cour d’appel a rejeté la demande de la requérante au motif que celle-ci n’a pas apporté de preuve attestant d’une inégalité de traitement en matière de salaire entre sa collègue et elle. La cour a retenu également la possession d'un diplôme par cette collègue pour rejeter la requête. La salariée s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

L’arrêt retient que l’employeur, pour justifier une inégalité de traitement, devait justifier que le diplôme détenu par la collègue de la requérante attestait de connaissances « particulières utiles » à l’exercice de la fonction occupée. Le seul diplôme ne peut donc justifier une différence de traitement entre deux salariés occupant la même fonction.