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Jurisprudence

Les personnes morales de droit privé disposent d'une vie privée

Publié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes morales de droit privée disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. C’est ce que le Conseil d’État a posé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2022.

Image 1Crédits: © Rabbit_1990 - stock.adobe.com

Une association a demandé au préfet la communication de comptes annuels d’une fondation d’entreprise. Le préfet a refusé, invoquant une atteinte à la vie privée de la personne morale concernée. L’association a saisi le juge administratif.

Le tribunal administratif a rejeté la requête de l’association au motif que la personne morale n’avait pas reçu de subvention publique, ses comptes ne pouvaient donc être communiqués aux tiers afin de préserver sa vie privée. En effet, concernant les fondations d’entreprise, seule la perception d’une subvention publique aurait pu rendre possible la communication des comptes. L’association s’est pourvue devant le Conseil d’État.

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de l’association.

L’arrêt retient que la protection de la vie privée de la personne morale de droit privé ne permet pas la communication de documents relatifs à son fonctionnement interne et à sa situation financière. L’association ne pouvait donc pas se voir communiquer les comptes d’une fondation d’entreprise.