La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Aides publiques

Le prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Publié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l'ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Image 1Crédits: © mavoimages - AdobeStock

Que recouvre cette aide ?

Le Prêt garanti par l'État (PGE) visait initialement à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire. Le nouveau PGE Résilience s'adresse désormais aux entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit en Ukraine : hausse du prix de certaines matières premières, problèmes d’approvisionnement, suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine, perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales.

Les prêts à taux bonifiés Résilience sont des prêts directs de l'Etat ayant pour but de soutenir la trésorerie des entreprises qui n'ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur banque afin de satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement (frais de stocks, créances clients...).

À noter

Les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne ne peuvent pas obtenir ce prêt.

Montant de l'aide

Depuis le 1er janvier 2023, le barème des prêts à taux bonifié est le suivant :

  • 230 points de base pour les prêts de maturité 3 ans ;
  • 250 points de base pour les prêts de maturité 4 ans ;
  • 275 points de base pour les prêts de maturité 5 ans ;
  • 290 points de base pour les prêts de maturité 6 ans.

Plafond de l'aide

Le plafond de l'aide varie selon la situation de votre entreprise.

Dans le cas où votre entreprise est fragilisée par les conséquences du conflit en Ukraine, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :

  • 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clôturés ;
  • 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide. Le montant de ce prêt peut être majoré pour les PME afin de couvrir leurs besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt (6 mois pour les grandes entreprises). Le bénéficiaire doit ici produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités.

Dans le cas où la crise sanitaire a fragilisé votre entreprise, l'aide sera limitée à :

  • la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 25 % du chiffre d'affaires hors taxes constaté en 2019, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes créées avant le 1er janvier 2019.

Pour ces entreprises, l'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable limitée à 2 300 000 €. La durée d'amortissement de cette avance est limitée à 10 ans et comprend un remboursement différé aussi nommé franchise, de 3 ans.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises qui cumulativement :

  • n’ont pas obtenu de prêt PGE suffisant pour financer leur exploitation ;
  • justifient de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
  • ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

À savoir  

Ce dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Comment obtenir le Prêt à taux bonifié Résilience ?

Afin de bénéficier d’un prêt à taux bonifié Résilience, vous devez d’abord, au niveau local, prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avant de présenter une demande à votre Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).