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Aides publiques

Prêt garanti par l'État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée

Publié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt.

Image 1Crédits: © sebra - stock.adobe.com

Le PGE Résilience a été prolongé au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2023.

Les bénéficiaires de cette prolongation

Peuvent bénéficier de cette prolongation les entreprises :

  • n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022 ;
  • ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d'affaires. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt.

Le reste des conditions et modalités attachées au PGE Résilience n'est pas modifié.

Attention  

Le PGE mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022.

Dispositif de réaménagement des PGE pour les TPE et PME

Afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficutés pour rembourser leur PGE, un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'Outre-mer. Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises spécifiques, la durée d'amortissement du prêt peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans.

Le rééchelonnement se fait sous l'égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d'un montant ne dépassant pas 50 000 €.

Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s'orienter vers votre conseiller départemental à la sortie de crise.

Comment obtenir le Prêt garanti par l'État Résilience ?

Afin de bénéficier d’un PGE Résilience, vous devez vous adresser à votre banque. Cette dernière estimera si vous avez des moyens suffisamment importants pour pouvoir rembourser ce prêt.