Bail commercial
Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 02 novembre 2022 - Mise à jour le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.
Le plafond fixé à 3,5 % prolongé d'un an
Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée.
Ce plafonnement s'applique désormais jusqu'au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.
Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
- comptent moins de 250 salariés ;
- n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Quels contrats sont concernés par le plafonnement ?
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
À noter
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).