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Bail commercial

Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023

Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME).

Image 1Crédits: © ALDECAstudio - Stock.adobe.com

Un plafond fixé à 3,5 %

Cette mesure indique que la variation de l’ILC est limitée à une augmentation de 3,5 % sur une période d’un an.

Ce plafonnement est prévu sur quatre trimestres : 2trimestre 2022, 3trimestre 2022, 4trimestre 2022 et 1er trimestre 2023. Le but de cette mesure est de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation.

Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?

Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :

  • comptent moins de 250 salariés ;
  • n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.

De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.

Quels contrats sont concernés par le plafonnement ?

Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

À noter

Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).