Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2023

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse des prix de l'électricité à 15 % depuis le 1^er février 2023.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon la Première ministre.

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Elle prendra fin au 31 décembre 2023.

Afin d'obtenir cette aide pour les factures 2022, l'entreprise doit seulement se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Concernant les factures 2023, l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 31 mai 2023. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.