Aides publiques
Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité au 1er février 2023
Publié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % depuis le 1er février 2023 (elle était limitée à 4 % auparavant).
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon la Première ministre.
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Afin d'obtenir cette aide pour les factures 2022, l'entreprise doit seulement se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Concernant les factures 2023, l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité.
À savoir
L'écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l'État prendra en charge cette part.
- Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprisesMinistère chargé de l'économie
- La hausse des prix de l'électricité et du gaz limitée à 15% en 2023Première ministre
- Modalités d'envoi de l'attestation au fournisseur d'électricitéMinistère chargé de l'environnement
- Conférence de presse de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, sur les risques de pénurie de gaz pendant l'hiver, la hausse des tarifs de l'énergie et le bouclier tarifaire, Paris le 14 septembre 2022.Vie-publique.fr
- Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Vie-publique.fr