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Aides publiques

Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité au 1er février 2023

Publié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.

Image 1Crédits: © Aldeca Productions - stock.adobe.com

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % depuis le 1er février 2023 (elle était limitée à 4 % auparavant).

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon la Première ministre.

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Afin d'obtenir cette aide pour les factures 2022, l'entreprise doit seulement se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Concernant les factures 2023, l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité.

À savoir  

L'écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l'État prendra en charge cette part.