Aides publiques
Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2023
Publié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s'étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Cette extension est intégrée dans la loi de finances pour 2023.
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse des prix de l'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023.
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon la Première ministre.
Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Elle prendra fin au 31 décembre 2023.
Afin d'obtenir cette aide pour les factures 2022, l'entreprise doit seulement se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Concernant les factures 2023, l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 si le contrat de fourniture d'électricité a été signé avant le 31 mai 2023. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat de fourniture.
À savoir
L'écart enregistré ne sera pas reporté sur les factures de 2024 puisque l'État prendra en charge cette part.
Attention
La limitation à 15 % est une moyenne. Par ailleurs, pour bénéficier du bouclier tarifaire, vous devez avoir un abonnement éligible au tarif réglementé ou, le cas échéant, indexé sur ledit tarif. Les fournisseurs traditionnels sont habilités à proposer ce type d’offre.
- Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
- Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Article 181
- Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprisesMinistère chargé de l'économie
- Modalités d'envoi de l'attestation au fournisseur d'électricitéMinistère chargé de l'environnement
- Conférence de presse de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, sur les risques de pénurie de gaz pendant l'hiver, la hausse des tarifs de l'énergie et le bouclier tarifaire, Paris le 14 septembre 2022.Vie-publique.fr
- Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Vie-publique.fr