Cotisations et contributions sociales
Le régime social en faveur de la mise à disposition d’un véhicule électrique prolongé jusqu’en 2024
Publié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique pour ses salariés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 d’après le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Lorsque l’employeur met à la disposition de ses salariés un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, il bénéficie d’un régime social plus avantageux.
En effet, les frais d’électricité qu’engage l’employeur pour la recharge du véhicule électrique ne seront pas pris en compte dans le calcul des prélèvements sociaux.
Cet avantage sera, de plus, systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 %. Celui-ci est plafonné à 1 800 € par an.
Durant cette période, l’avantage en nature que représente la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique n’est pas intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
Actuellement, il en est de même pour la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge pour véhicules électriques. Cependant, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale indique que des évolutions sont à prévoir prochainement.
Infographie - Exemples d'application
À noter
L'ensemble de ces avantages s'applique aussi pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiant de ces avantages en nature.