Fiscalité
Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %
Publié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s'élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l'entreprise n'excède pas un plafond de bénéfice annuel.
La loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, ce plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de l'IS. Le relèvement de ce plafond s'explique par la hausse des prix.
Au 1er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s'applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).
Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
Rappel
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
- avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).