Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
• Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Déclaration d'impôt sur les sociétés

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'erreur est commise pour la 1^re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel

• Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a jusqu'au 19 mai 2022 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.

Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 26,5 % pour l'exercice ouvert en 2021.

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

• Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
• Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

• Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
• Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Impôt sur les sociétés - Relevé de solde