Formalités

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le 20 juin 2023 - Mise à jour le 07 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024.

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Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Pour rappel, une difficulté grave sur le guichet unique est caractérisée lorsqu'il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité.

Mise en œuvre de la procédure de continuité

Le dépôt des formalités en cas de difficulté grave respecte le tableau suivant :

Tableau - Procédure de continuité au 1er janvier 2024

Formalités

Moyen de transmission des informations et pièces

Organisme de réception

Toute formalité ou dépôt d'acte concernant :

  • un commerçant ;
  • une personne morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
    • Infogreffe (uniquement accessible par un lien de redirection depuis formalites.entreprises.gouv.fr) ;
    • Formulaire papier adressé par voie postale ou par dépôt au greffe (lorsque la formalité n'est pas disponible sur Infogreffe).

    Greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement et territorialement compétents

    • Toute formalité concernant les personnes physiques suivantes :
      • les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
      • les vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux ;
      • Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel (sauf chauffeurs de taxis titulaires d'un contrat de location gérance qui relèvent des CMA) ;
      • les artistes auteurs ;
      • les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ;
      • les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ;
      • les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
    • Modification ou cessation d'entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d'un régime de sécurité sociale français.

    URSSAF

    Modification ou cessation d'entreprises étrangères qui cumulativement :

  • exercent une activité en France ;
  • n'ont pas d'établissement ;
  • n'emploient pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français.

    • Direction générale des finances publiques

    À savoir  

    Lorsque la formalité concerne l'exercice d'une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, le déclarant peut la transmettre à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l'extrait Kbis par le greffe.

    Réalisation des formalités pour les entreprises immatriculées au RCS

    Pour ces entreprises, les formalités se déroulent ainsi :

    1. Réalisation de la formalité sur formalites.entreprises.gouv.fr.
    2. En cas de dysfonctionnement grave, utilisation d'Infogreffe (accessible par un lien de redirection depuis le guichet unique).
    3. Lorsque la formalité n'est pas disponible sur Infogreffe, l'utilisation du formulaire papier est autorisé.

    Le format papier concerne les démarches suivantes :

    • formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française ;
    • formalités de création, modification, radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
    • formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA).

    Tous les formulaires sont disponibles sur le site entreprises.gouv.fr.

    Délivrance d'un récépissé

    Pour toute formalité ne pouvant pas être réalisée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :

    • le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique ;
    • la date du jour d'édition du récépissé ;
    • l'obligation pour l'entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant affecté le type de formalité concerné.

    Voir aussi