Comment réaliser vos formalités ?

À qui s'adresse le site unique ?

Depuis le 1^er janvier 2023, l'utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr est obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise :

• Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ;

• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;

• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Quelles démarches peuvent être réalisées sur le site unique ?

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de réaliser les formalités suivantes :

• création de l'entreprise : immatriculation ou déclaration de début d'activité ;

• modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts, etc. ;

• cessation d'activité.

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut être réalisé soit :

• en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ;

• en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il est aussi possible de confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Le site formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition un modèle de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposés sur le site et de les gérer.

Les détenteurs de comptes « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet formalités.

Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement de la formalité est consultable à tout moment sur le guichet, depuis l'espace personnel dédié au déclarant.

Quels sont les services d'assistance ?

Tout déclarant bénéficie d'une assistance technique et réglementaire à chaque étape de ses démarches sur le site.

Gratuite, cette assistance est accessible :

• par téléphone au 01 56 65 89 98 (service client INPI Direct disponible de 9h à 18h les jours ouvrés) ;
• en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents) ;
• en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr) ;
• par mail.

Pour les utilisateurs éloignés du numérique, les partenaires de la plateforme (les réseaux consulaires par exemple) mettent en place des ordinateurs à leur disposition dans leurs locaux.