Vie de l'entreprise
Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023
Publié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Déjà accessible, ce site deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Comment réaliser les formalités ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez :
- Utiliser le nouveau site unique : formalites.entreprises.gouv.fr ;
- Continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant le site internet, lorsqu'il existe.
Type d'entreprise ou entrepreneur | Où s'adresser jusqu'au 31 décembre 2022 | Où s'adresser au 1er janvier 2023 |
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| En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr |
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| En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr |
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| En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr |
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| En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr |
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| En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr |
À qui s'adresse le site unique ?
À partir du 1er janvier 2023, l'utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise :
- Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ;
- Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
- Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Quelles démarches peuvent être réalisées sur le site unique ?
Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de réaliser les formalités suivantes :
- création de l'entreprise : immatriculation ou déclaration de début d'activité ;
- modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts, etc. ;
- cessation d'activité.
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut être réalisé soit :
- en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ;
- en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
À savoir
Afin de faciliter les démarches, un seul formulaire dynamique et adapté en ligne sera utilisé pour effectuer les déclarations de l'entreprise. Ce formulaire remplacera les 56 formulaires CERFA utilisés pour les formalités réalisées par voie papier.
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il est aussi possible de confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Le site formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition un modèle de mandat.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposés sur le site et de les gérer.
Les détenteurs de comptes « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet formalités.
Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement de la formalité est consultable à tout moment sur le guichet, depuis l'espace personnel dédié au déclarant.
À noter
L'utilisation du site est gratuite. Mais certaines formalités sont payantes comme les dépôts de comptes annuels pour les sociétés par exemple.
Quels sont les services d'assistance ?
Tout déclarant bénéficie d'une assistance technique et réglementaire à chaque étape de ses démarches sur le site.
Gratuite, cette assistance est accessible :
- par téléphone au 01 56 65 89 98 (service client INPI Direct disponible 24h/24 et 7 jours sur 7) ;
- en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents) ;
- en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr) ;
- par mail.
Pour les utilisateurs éloignés du numérique, les partenaires de la plateforme (les réseaux consulaires par exemple) mettent en place des ordinateurs à leur disposition dans leurs locaux.
À noter
En complément de cette assistance, un accompagnement payant et facultatif peut être proposée par les réseaux consulaires notamment.
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
- Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d'activité
Service en ligne
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne
- Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités
- Le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation au 1er janvier 2023
- Saisir une formalité au sein du guichet formalitésInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Les fonctionnalitésInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- AssistanceInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprisesMinistère chargé de l'économie