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Vie de l'entreprise

Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023

Publié le 24 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Déjà accessible, ce site deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Image 1Crédits: © Rido - stock.adobe.com

Comment réaliser les formalités ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez :

  • Utiliser le nouveau site unique : formalites.entreprises.gouv.fr ;
  • Continuer de réaliser vos formalités via les CFE compétents en déposant physiquement les dossiers ou en utilisant le site internet, lorsqu'il existe.
Tableau - Où réaliser vos formalités ?

Type d'entreprise ou entrepreneur

Où s'adresser jusqu'au 31 décembre 2022

Où s'adresser au 1er janvier 2023

  • Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA, SAS, SNC) exerçant une activité commerciale.

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr

  • Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale ;
  • Entreprises de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative fluviale.

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr

  • Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal.

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr

  • Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale;
  • Artiste-auteur ;
  • Vendeur à domicile indépendant ;
  • Chauffeur de taxis locataire de son véhicule professionnel.

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr

  • Agent commercial (personne physique) ;
  • Société civile (SCI, SCM, SCP,...) ;
  • Société d'exercice libéral (SERARL, SELAFA,SELCA) ;
  • Société en participation ;
  • Établissement public industriel et commercial ;
  • Groupement d'intérêt économique ;
  • Loueur en meublé.

En ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr

À qui s'adresse le site unique ?

À partir du 1er janvier 2023, l'utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d'entreprise :

  • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ;
  • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
  • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Quelles démarches peuvent être réalisées sur le site unique ?

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de réaliser les formalités suivantes :

  • création de l'entreprise : immatriculation ou déclaration de début d'activité ;
  • modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts, etc. ;
  • cessation d'activité.

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut être réalisé soit :

  • en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ;
  • en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

À savoir  

Afin de faciliter les démarches, un seul formulaire dynamique et adapté en ligne sera utilisé pour effectuer les déclarations de l'entreprise. Ce formulaire remplacera les 56 formulaires CERFA utilisés pour les formalités réalisées par voie papier.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.

Il est aussi possible de confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Le site formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition un modèle de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Il permet d'avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposés sur le site et de les gérer.

Les détenteurs de comptes « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet formalités.

Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement de la formalité est consultable à tout moment sur le guichet, depuis l'espace personnel dédié au déclarant.

À noter

L'utilisation du site est gratuite. Mais certaines formalités sont payantes comme les dépôts de comptes annuels pour les sociétés par exemple.

Quels sont les services d'assistance ?

Tout déclarant bénéficie d'une assistance technique et réglementaire à chaque étape de ses démarches sur le site.

Gratuite, cette assistance est accessible :

  • par téléphone au 01 56 65 89 98 (service client INPI Direct disponible 24h/24 et 7 jours sur 7) ;
  • en présentiel (par rendez-vous avec les réseaux consulaires compétents) ;
  • en ligne (sur le site formalites.entreprises.gouv.fr) ;
  • par mail.

Pour les utilisateurs éloignés du numérique, les partenaires de la plateforme (les réseaux consulaires par exemple) mettent en place des ordinateurs à leur disposition dans leurs locaux.

À noter

En complément de cette assistance, un accompagnement payant et facultatif peut être proposée par les réseaux consulaires notamment.