Cotisations et contributions sociales
Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les effectifs notifiés au 15 mars
Publié le 08 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH: titleContent qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l'Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH: titleContent qui sera établie dans la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou le 15 mai 2024.
Le 15 mars, l’Urssaf notifiera les effectifs de l’année 2023 aux entreprises concernées par l’OETH: titleContent, c’est-à-dire les entreprises comptant 20 salariés et plus.
Les informations relatives aux effectifs communiquées par l'Urssaf sont :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- le nombre de BOETH devant être employés au titre de l'OETH de l'année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) dont la liste est fixée dans le décret n°88-77 du 22 janvier 1988.
Ces informations permettent aux entreprises d'effectuer leur déclaration annuelle de la contribution relative à l'OETH.
La déclaration ainsi que le paiement de cette contribution se font dans la DSN d'avril 2024 exigible le 5 ou le 15 mai 2024 au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2023.
Par exception, les entreprises ne produisant pas de DSN devront effectuer leur déclaration de contribution annuelle OETH par formulaire Cerfa. Une notice d'aide est disponible pour les entreprises concernées.
Rappel
Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH: titleContent ;
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente ;
- toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 ;
- bénéficier d'un emploi réservé ;
- être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
- avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
À noter
Les contributions collectées ici par l’Urssaf sont reversées à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), chargée de soutenir le développement et le maintien de l’emploi des personnes handicapées.
Qui contacter en cas de questions ?
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
- l'Urssaf au 3957 (entre 9h et 17h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
- l'AGEFIPH au 0 800 11 10 09 (entre 9h et 18h du lundi au vendredi) ou par courriel à l'adresse suivante : entreprises@agefiph.asso.fr.
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