Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le 19 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...), non au consommateur.
C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.
Des consommateurs ont acheté un bien à la suite d'un démarchage à domicile. Ils demandent l’annulation du contrat de vente en raison de l’irrégularité du bon de commande et de l’absence de réalisation des économies annoncées.
La cour d’appel rejette les demandes des requérants car ils n’avaient pas produit une copie complète du bon de commande litigieux. Ils n’étaient donc pas fondés à demander la nullité de la vente.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au motif que celle-ci a inversé la charge de la preuve. Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement. Il doit ainsi apporter la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information dont il a la charge.
