Champ d’application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles

La taxe annuelle de 3 % concernent les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui détiennent en France au 1^er janvier 2023, directement ou indirectement :

• un ou plusieurs immeubles ;
• des droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage…).

Les sociétés ou autres entités juridiques dans lesquelles l’État est impliqué ainsi que les groupements (groupement d'intérêt économique, syndicats…) entrent dans le champ d’application de cette taxe.

Les entités exemptées

La taxe à 3 % de la valeur vénale des immeubles ou droits immobiliers détenus par les entités juridiques ne s’applique pas pour :

• les organisations internationales et les États souverains (ainsi qu'à leurs subdivisions politiques et territoriales, et aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement) ;
• les entités juridiques dont les actifs immobiliers représentent moins de 50 % des actifs détenus en France directement ou par l’intermédiaire d’entités juridiques ;
• les entités juridiques dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social.

Sont également exonérées les entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

• dont la quote-part: titleContent des immeubles ou des biens réels détenus en France est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale de ce immeubles ou biens ;
• instituées en vue de gérer des régimes de retraite, leurs groupements, ainsi les entités juridiques reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
• qui prennent la forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier, ainsi que les entités juridiques soumis à une réglementation équivalente dans l’État où ils sont établis ;
• communiquant chaque année ou prenant l’engagement de communiquer, dans un délai de 2 mois suivant la date d'acquisition de l'immeuble, du droit ou de la participation, à l'administration fiscale la situation et la valeur des immeubles détenus au 1^er janvier 2023 ou l’identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits (et le nombre d’actions, de parts ou d’autres droits détenus par chacun d'eux).

Enfin, une exonération partielle est accordée aux entités juridiques déclarant chaque année au plus tard le 15 mai la situation et la valeur des immeubles détenus au 1^er janvier 2023 ou l’identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits (et le nombre d’actions, de parts ou d’autres droits détenus par chacun d'eux). Celle-ci est proportionnée au nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1^er janvier 2023 par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées à l'administration fiscale.

Comment déclarer et payer cette taxe ?

La déclaration et le paiement de cette taxe se font en ligne. La date limite pour procéder à la télédéclaration et au télépaiement est fixée au 15 mai 2023 inclu.

La déclaration comprend le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers possédés au 1^er janvier 2023. Elle est effectuée sur le formulaire n°2746-SD. L'imprimé doit être télédéclaré sur impots.gouv.fr.

Concernant le télépaiement, il est également effectué sur impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel. Si vous n'en avez pas un, il est nécessaire de disposer d'un numéro SIREN et d'adhérer aux services de téléprocédure.