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Fiscalité

Les dates limites de la déclaration de revenus 2022

Publié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l'impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez.

Image 1Crédits: Franck Chapolard - stock.adobe.com

Les professionnels imposés en tant que personnes physiques (entrepreneur individuel n'ayant pas opté pour être assimilé EURL, commerçant ou artisan indépendant, micro-entrepreneur par exemple) sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global.

Bien que professionnel, votre déclaration d'impôt sur le revenu se fait sur l'espace « particulier » du site impots.gouv.fr.

Dates limites pour la déclaration en ligne

Les dates limites varient selon le département et la zone où vous vous trouvez :

Tableau - Dates limites pour la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu

Départements et zones

Date limite de déclaration

Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Départements n°20 à 54 (zone 2)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

Départements n°55 à 974/976 (zone 3)

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Possibilité de déclaration papier

Lorsque vous n'êtes pas équipé d'internet ou qu'il est impossible de faire votre déclaration en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier. Il vous faudra envoyer le formulaire 2042-C-PRO au service des impôts par voie postale.

La date limite de ce dépôt papier est fixée au lundi 22 mai 2023 à 23h59 (cachet de la Poste faisant foi).

Une seule déclaration fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants, exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale, n'ont qu'une seule déclaration à réaliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.

Cette déclaration se fait dans l'espace « particulier » du site impots.gouv.fr. La déclaration fiscale est ici complétée d'un volet « social » spécifique.