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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices suivants :

  • Bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place,...)
  • Bénéfices des activités commerciales par assimilation : opération de marchand de biens, location immobilière, laboratoire d'analyses médicales,...
  • Revenus d'activités accessoires

Les personnes suivantes relèvent de la catégorie BIC :

  • Exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l'impôt sur le revenu
  • Associé unique d'une EURL: titleContent
  • Associé d'une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir deSNC: titleContent, société en commandite simple, GIE: titleContent, SARL: titleContent ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Attention  

si un entrepreneur a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

Le régime d''imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires annuel brut (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

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Activité de commerce et de fourniture de logement

Cela concerne principalement les hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € est imposé eu régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro-BIC).
  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.
  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.

À savoir  

Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.

Location de matériels ou de biens de consommation durable

L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 176 200 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 176 200 € et 818 000 € est imposé au régime réel simplifié.
  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 818 000 € est imposé au régime réel normal.

À savoir  

Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 188 700 € pour le micro-BIC et 840 000 € pour le régime réel simplifié.

Prestation de services

L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC).

  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
  • L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) supérieur à 247 000 € est imposé au régime réel normal.

À savoir  

Les seuils indiqués sont ceux applicables aux revenus de 2022 déclarés en 2023. Les seuils applicables aux revenus de 2023 sont 77 700 € pour le micro-BIC et 254 000 € pour le régime réel simplifié.

Cas général

Lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.

L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique.

Vous créez votre entreprise

Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez être automatiquement soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Si vous le souhaitez, vous pouvez décider d'opter pour le régime réel normal. Cette option entraîne la renonciation à bénéficier du régime réel simplifié.

L'option est à prendre au moment de votre déclaration de résultats de votre première période d'activité.

À savoir  

cette option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

Vous pouvez renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez lors que la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au cours duquel vous souhaitez renoncer à l'option.

Détermination du revenu à déclarer

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Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)

On applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA: titleContent pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA: titleContent pour les activités de service

L'abattement doit être supérieur ou égal à 305 €.

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

À savoir  

les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.

Régime du réel simplifié

L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.

À savoir  

Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.

Régime réel normal

L'imposition assise sur les bénéfices nets de l'exploitant, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé.

À savoir  

Les cotisations payées dans le cadre d'un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants sont à soustraire aux revenus professionnels.

Déclarations fiscales

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Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)

Le revenu à déclarer correspond au chiffre d'affaires annuel brut hors TVA avant la déduction de l'abattement. Il peut aussi éventuelles contenir les plus-values ou moins-values réalisées.

L'entrepreneur doit déclarer ses revenus imposables et les exonérations dont il a bénéficié (exemple : exonération de cotisations sociales) à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro . Cela est aussi valable pour le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire.

À savoir  

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC . La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Régime du réel simplifié

Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.

L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

À savoir  

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC. La déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Régime réel normal

Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.

L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

À savoir  

Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

Échéance des déclarations

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Régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC)

La déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre selon le choix que l'entrepreneur a fait.

Régime du réel simplifié

La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Régime réel normal

La déclaration annuelle doit être faite le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

L'administration fiscale ne peut pas le sanctionner pécuniairement si les conditions suivantes sont réunies :

  • C'est la première fois que l'entrepreneur fait une erreur.
  • L'erreur a été commise de sa bonne foi.
  • Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel peut corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Attention  

l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doit déposer en ligne sa déclaration de résultats et ses annexes : soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas :

  • Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA): titleContent, directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
  • Il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.

Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.

En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.

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