Consommation
Mise en œuvre de Polygraphe, logiciel de lutte contre les faux avis en ligne
Publié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de lutter efficacement contre les faux avis publiés en ligne à l'encontre de professionnels, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre depuis le 4 juin 2023 un logiciel nommé Polygraphe. Celui-ci collecte des informations permettant d'identifier les auteurs de ces avis litigieux. L'objectif est donc de mieux protéger les professionnels victimes de cette pratique et d'éviter que le consommateur soit trompé.
Face à la multiplication de faux avis de consommateurs qui impacte la concurrence, la nécessité d'avoir un outil efficace permettant de lutter contre cette pratique était essentielle.
Un décret du 1er juin 2023 autorise donc pour une durée de 3 ans la mise en œuvre du logiciel Polygraphe dont le but est de traiter et d'analyser l'ensemble des avis en ligne.
Les données collectées par le logiciel sont fournies aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces derniers pourront ensuite engager des investigations à l'encontre des professionnels qui auraient mis en ligne de manière directe ou indirecte de suspectés faux avis.
Quelles sont les données collectées par Polygraphe ?
Les données et informations relatives aux avis en ligne collectées par Polygraphe sont :
- les données concernant l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
- les données concernant le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
- les données concernant les avis : texte de l'avis et texte de la réponse éventuelle à l'avis.
Que risquez-vous en cas de publication d'un faux avis ?
La publication d'un faux avis par un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse d'après le code de la consommation.
La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Que faire si vous êtes victime d'un faux avis ?
Si vous êtes victime d'un faux avis, vous pouvez porter plainte.
Le faux avis peut faire l'objet d'une mesure d'injonction prise par un agent de la DGCCRF ou d'une condamnation prononcée par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
À noter
La publication d'un faux avis par un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse. La publication d'un faux avis par un particulier constitue une infraction de diffamation.
Puis-je m'opposer au traitement des données collectées par Polygraphe ?
Il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données collectées par Polygraphe.
Néanmoins, vous pouvez utiliser vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, et à la limitation des données. Ceux-ci s'exercent auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du traitement :
- par voie postale : SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
- par mail : sne@dgccrf.finances.gouv.fr.