Santé
De nouvelles obligations pour l’employeur en cas d’accident mortel du travail
Publié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de préserver la qualité des procédures concernées, les employeurs doivent désormais informer l'inspection du travail de la survenance d'un accident mortel du travail dans les 12 heures suivants le décès du travailleur. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette nouvelle disposition s'adressant notamment aux entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment.
Respect d'un délai de 12 heures maximum
Afin de préserver la qualité des procédures relatives aux accidents du travail et de lutter contre l'altération des preuves, un délai pour communiquer à l'inspection du travail le décès d'un travailleur causé par un accident du travail a été instauré.
Ainsi, lorsqu'un travailleur est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.
Dans le cas où l'employeur a pris connaissance du décès plus de 12 heures après l'événement, le délai pour informer l'inspection du travail débute à partir du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
À noter
L'information par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les données à transmettre ?
En cas d'accident mortel du travail, l'employeur doit désormais transmettre les informations suivantes à l'agent de contrôle de l'inspection du travail :
- le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement employant le travailleur au moment de l'accident ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Quelles sont les sanctions ?
Si l'employeur a eu connaissance d'un accident du travail ayant causé le décès d'un travailleur et qu'il n'a pas informé l'inspection du travail dans le délai imparti, il sera puni d'une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe). En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 €.