Un arrêté du 28 décembre 2023 prolonge pour une année supplémentaire le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci a été aménagé l'année dernière afin de renforcer ses avantages et de mieux informer le bénéficiaire du contrat.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP est un dispositif proposé par France Travail permettant au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

Les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire ont l'obligation de proposer le CSP.

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

Des aménagements favorables pour les bénéficiaires

L'avenant n°7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 avait pour rappel mis en place des dispositions davantage favorables pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Calcul plus avantageux de l'indemnité différentielle de reclassement

Le calcul de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) ne comprend plus la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires dans le nouvel emploi afin d'éviter la réduction du montant de l'IDR, voir son interruption (cette disposition s'applique à compter du 1^er avril 2023, si le CSP prend fin après cette date). L'IDR est ce que perçoit le bénéficiaire d'un CSP lorsqu'il retrouve un emploi au cours de celui-ci mais que sa rémunération est inférieure à celle qu'il avait dans son précédent emploi.

Possibilité de cumuler les rémunérations d'activités professionnels « conservées » avec l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Dans le cas où la personne, simultanément à son emploi, exerce une activité (salariée ou non) avant son licenciement et qu'elle continue de l'exercer après avoir été licenciée, elle peut recevoir l'ASP en plus des revenus tirés de cette activité si celle-ci est considéré comme une « activité conservée ».

Pour cela, il est nécessaire que sur une même période (dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les moins de 53 ans), la personne ait :

• exercé les 2 activités en même temps ;
• cumulé les rémunérations de ces 2 activités.

Si la personne ne remplit pas ces conditions, elle ne percevra pas l'ASP tant qu'elle exercera cette activité.

Non application à l'ASP du dispositif de modulation de la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pose que la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d'indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Ainsi, au 1^er février 2023, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi a été réduite de 25 % en raison de la situation favorable du marché du travail (chômage inférieur à 9 % ou progression de moins de 0,8 % sur un trimestre).

Afin d'éviter un impact négatif sur les bénéficiaires du CSP, l'avenant n°7 à la convention du 26 janvier 2015 exclut les dispositions relatives au versement de l'ASP du dispositif de modulation.

De nouvelles informations communiquées au bénéficiaire

Afin d'améliorer l'information de la personne bénéficiaire du CSP, l'avenant n°7 a introduit l'année dernière de nouvelles obligations d'information à la charge de France Travail. Ces informations doivent être communiquées aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1^er février 2023.

Ainsi, le bénéficiaire du CSP doit connaître :

• le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et la durée d'indemnisation en cas d'adhésion au CSP ;
• les modalités d'indemnisation en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le cas échéant, en sortie de CSP (montant et durée prévisionnelle après imputation du CSP).

De plus, d'autres informations doivent désormais être communiquées par France Travail au bénéficiaire 30 jours avant le terme du CSP :

• la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASP ;
• le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse qui peut en résulter ;
• le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;
• la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.