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Égalité Femmes/Hommes des cadres dirigeants : la procédure de pénalité et sa mise en œuvre précisées

Publié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises employant plus de 1 000 salariés doivent publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Dès 2029, des mesures de correction seront à prendre le cas échéant sous risque d'être pénalisé. Ainsi, la procédure de pénalité relative à ce dispositif a été précisée. Elle s'appliquera à partir du 1er mars 2029.

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Les entreprises pour lesquelles la proportion de femmes ou d'hommes est inférieure à 40 % au sein des cadres dirigeants ou des membres des instances dirigeantes au 1er mars 2029 devront prendre des mesures de correction. Seules seront concernées les entreprises comptant plus de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive.

Elles disposeront de 2 ans pour se mettre en conformité. Passé ce délai, elles pourront faire l'objet d'une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale.

Cette procédure de pénalité et les conditions de son application ont été précisées par un décret du 15 mai 2023.

Mise en œuvre de la procédure de pénalité

Au 1er mars 2029, l'application d'une pénalité respectera les étapes suivantes :

  1. Lorsque l'entreprise ne s'est pas mise en conformité dans le délai de 2 ans, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate ce manquement et transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) un rapport sur cette situation.
  2. Si le DREETS envisage de prononcer une pénalité, il notifie cette intention à l'employeur dans les 2 mois suivant la réception de son rapport. L'employeur peut lui présenter ses observations et justifier sa défaillance dans un délai d'un mois (ce délai peut être prorogé d'un mois si les circonstances le justifient). Il est également possible pour l'employeur de demander à être entendu.
  3. Si le DREETS décide d'appliquer une pénalité, il doit notifier à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui sera appliqué. Cette notification se fait dans un délai de 2 mois suivant l'expiration du délai de présentation des observations par l'employeur.
    Le taux appliqué est calculé en fonction de la situation initiale de l'entreprise, des mesures prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur et des motifs de défaillance présentés par l'employeur.
  4. Dans un délai de 2 mois suivant cette notification, l'employeur doit communiquer à l'administration les rémunérations et gains qui serviront de base au calcul de la pénalité.
  5. Le DREETS établit un titre de perception (document émis par l'administration fiscale lui permettant de procéder directement à la saisie de sommes dues non payées après relance) qui fixe le montant de la pénalité. Il transmet ce titre au directeur départemental ou régional des finances publiques, qui en assurera le recouvrement.
  6. Si l'employeur ne transmet pas, dans le délai requis, les informations demandées (les rémunérations et gains qui serviront de base au calcul de la pénalité) ou qu'il transmet des données erronées, la pénalité sera calculée sur la base de 2 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile.

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