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Protection sociale

Les dispositifs de retraite anticipée du travailleur handicapé évoluent

Publié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des mesures modifiant le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Entreprendre.Service-Public.fr vous précise les nouvelles modalités.

Image 1Crédits: Andrey Popov - stock.adobe.com

Dans le cadre de la réforme des retraites, les dispositifs de retraite anticipée ont été modifiés. Mises à part les carrières longues, la retraite anticipée est possible pour les assurés justifiant :

  • d'un handicap lourd ;
  • d'une incapacité permanente ;
  • d'une inaptitude (nouveau dispositif).

Aménagement de la retraite anticipée pour handicap lourd

Le dispositif issu de la réforme précise que l'âge de départ à la retraite des assurés handicapés est abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à 9 ans. Autrement dit, les assurés justifiant d'un handicap lourd peuvent bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans.

Cette disposition s'applique aussi bien aux travailleurs indépendants relevant du régime général qu'aux avocats et aux professions libérales.

La retraite anticipée pour handicap concerne les assurés respectant les conditions suivantes :

  • avoir exercé son activité professionnelle en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (ou en ayant été reconnus travailleurs handicapés avant le 1er janvier 2016) ;
  • ayant un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus).

La réforme supprime donc la condition relative au nombre de trimestres d'assurance retraite acquis.

Évolution de la retraite anticipée pour incapacité permanente

Depuis le 1er septembre 2023, l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) varie selon le taux d'IP de l'assuré. Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour incapacité permanente était possible à un âge fixe de 60 ans.

Ainsi, la retraite anticipée à taux plein est désormais possible :

  • dès 60 ans lorsque l'IP est d'au moins 20 % ;
  • dès 62 ans lorsque l'IP est de 10 à 19 %.

De plus, seuls les assurés ayant une incapacité permanente au moins égale à 20 % doivent justifier que leur accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

À noter

À présent, l'adhésion pour les travailleurs indépendants à une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie ouvre également le droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette assurance permet en premier lieu d'être couvert au titre des accidents du travail et maladies profesionnelles. Elle ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

Nouveauté : le départ en retraite anticipée pour « inaptitude »

Consécutivement au report de l'âge de départ de la retraite de 62 à 64 ans, un changement était nécessaire pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %. En effet, ces assurés bénéficiaient d'une retraite à taux plein dès leur départ à la retraite, même s'ils n'avaient pas la durée d'assurance suffisante.

Ainsi, afin d'éviter que leur retraite ne soit reporté de 2 ans, un décret du 3 juin 2023 prévoit que ces assurés peuvent partir à la retraite à 62 ans.

Cela constitue donc un nouveau cas de départ anticipé à la retraite.