Un artisan réalise des travaux de reconstruction d’une maison d’habitation endommagée par un incendie. À ce titre, il facture certains de ces travaux à un taux réduit de TVA égal à 5,5 %. Se rendant compte qu’il a commis une erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan demande à son client de régler la différence entre la somme déjà payée et celle qui aurait dû l’être si le bon taux de TVA avait été appliqué.

La cour d’appel accepte la demande de l’artisan au motif que les travaux facturés et payés avec une TVA à taux réduit de 5,5 %, auraient dû se voir appliquer un taux normal à 19,6 %. Le client se pourvoit en cassation. Il soutient qu’en cas d’erreur sur le taux de TVA facturé, la différence entre la somme réglée et la somme normalement facturable doit être mise à la charge de l’entrepreneur, en sa qualité, non seulement de collecteur de l’impôt mais aussi de professionnel.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un professionnel ne peut pas réclamer un complément de TVA dans le cas où il facture à un taux erroné, sauf si les parties sont convenues d’une telle rectification ou si le client a rempli de manière inexacte l’attestation fiscale remise par l’artisan. En l’espèce, la Cour retient que les travaux concernés ont fait l’objet d’un devis et d’une facture mentionnant l’application d’une TVA au taux réduit de 5,5 %, sans qu’il soit invoqué aucun accord pour une rectification et sans que soit relevée une erreur dans l’attestation fiscale remplie par le client. Dès lors, pour l’accomplissement de ces travaux, le taux réduit de 5,5 % mentionné sur le devis et la facture demeure applicable.

Ainsi, sauf exception, l’artisan qui commet une erreur quant au taux de TVA applicable ne peut pas demander par la suite l’application d’un taux de TVA supérieur à celui facturé.