Pratiques commerciales
Les négociations commerciales pour les produits de grande consommation avancées à janvier 2024
Publié le 23 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de réduire rapidement le prix des produits de grande consommation, la date butoir des négociations commerciales entre les distributeurs, tels que les supermarchés, et les fournisseurs est avancée à janvier 2024 au lieu du 1er mars 2024.
Dans un contexte de forte inflation, le cycle annuel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vient d'être avancé par une loi du 17 novembre 2023. L'objectif est de permettre plus rapidement une baisse des prix pour les consommateurs.
Quelles conventions sont concernées ?
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux conventions portant sur des produits de grande consommation: titleContent commercialisés en France conclues avant le 1er septembre 2023 entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation.
À noter
Elles ne concernent pas les distributeurs situés dans l'outre-mer.
Nouvelles dates du cycle des négociations commerciales
Les dates fixées pour négocier de nouveaux prix de vente varient selon le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) du fournisseur.
Date limite pour le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros
Les fournisseurs dont le CAHT est inférieur à 350 millions d’euros ont jusqu'au 15 janvier 2024 inclus pour conclure la convention avec le distributeur. Celle-ci s'appliquera à partir du 16 janvier 2024 au plus tard.
Les conventions entre professionnels signées avant le 1er septembre 2023 prennent fin automatiquement le 15 janvier 2024.
Date limite pour le fournisseur dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros
Les fournisseurs dont le CAHT est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ont jusqu'au 31 janvier 2024 inclus pour conclure la convention avec le distributeur. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er février 2024 au plus tard.
Les conventions entre professionnels signées avant le 1er septembre 2023 prennent fin automatiquement le 31 janvier 2024.
Quelle sanction en cas de non-respect de ces dates ?
Les fournisseurs n'ayant pas respecté ces dates butoirs s'exposent à une amende, par infraction, de 200 000 € maximum pour une personne physique et de 5 000 000 € maximum pour une société.
À noter
Ces dates s'appliquent également pour la possibilité d'interrompre les livraisons ou d'appliquer un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation annuelle. Ainsi :
- pour les fournisseurs réalisant un CAHT inférieur à 350 millions d'euros, cette possibilité s'ouvre si aucune convention n'est conclue au 15 janvier 2024. En cas de litige sur les conditions du préavis, les parties peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, avant le 15 février 2024, un accord fixant les conditions d'un préavis ;
- pour les fournisseurs réalisant un CAHT supérieur ou égal à 350 millions d'euros, cette possibilité s'ouvre si aucune convention n'est conclue au 31 janvier 2024. En cas de litige sur les conditions du préavis, les parties peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, avant le 29 février 2024, un accord fixant les conditions d'un préavis.
Dates limites pour communiquer les conditions générales de vente au distributeur
Concernant les conditions générales de vente (CGV), les dates butoirs évoluent également selon le CAHT du fournisseur :
- si son CAHT est inférieur à 350 millions d'euros, le fournisseur a jusqu'au 21 novembre 2023 inclus pour communiquer ses CGV au distributeur
- si son CAHT est supérieur ou égal à 350 millions d'euros, le fournisseur a jusqu'au 5 décembre 2023 inclus pour communiquer ses CGV au distributeur.
À savoir
Le distributeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier.
Tableau récapitulatif
Date limite pour conclure la convention entre professionnels | Date limite pour communiquer les CGV au distributeur | |
Le CAHT du fournisseur est inférieur à 350 millions d'euros | 15 janvier 2024 | 21 novembre 2023 |
Le CAHT du fournisseur est supérieur ou égal à 350 millions d'euros | 31 janvier 2024 | 5 décembre 2023 |